Réglementation

Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l’article L214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires.
Le décret n° 2010-29 abroge le décret su 18 février 1986, il entrera en application le 1er février 2011.

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Arrêté du 8 février 2010 relatif à l’application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certains produits en cuir et similaires du cuir.
Cet arrêté fixe les dénominations de matières, les désignations d’espèces animales, les états de surfaces, les types de finition ainsi que les  pictogrammes et les mentions.

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Directive 94/11/CE du parlement européen et du conseil en date du 23 mars 1994  fixe les éléments règlementaires relatifs à l’étiquetage des matériaux utilisés  dans les principaux éléments des chaussures et articles chaussants proposés à la vente au consommateur.
Cette directive a été modifiée à deux reprises : 

  • Le 20/12/2006 par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006
  • Le 23/09/2003.

Les éléments distinctifs que l’on peut extraire de cette directive, concernant l’utilisation et la signification des pictogrammes s’appliquent sur les différentes parties de la chaussure ou de l’article chaussant et sur les matériaux utilisés.

Tige

Le dessus de la chaussure correspond à la face externe de l’élément structurel fixé à la semelle extérieure.

DOUBLURE + SEMELLE DE PROPRETE

L’intérieur de la chaussure rassemble la doublure de l’empeigne et la semelle de propreté.

SEMELLE EXTERIEURE

La semelle extérieure désigne la face intérieure de l’article chaussant, soumise à l’usure par abrasion et fixée à la tige.

CUIR

le cuir ou la peau d’un animal qui a conservé sa structure fibreuse originelle plus ou moins intacte et qui a été tanné de manière à devenir imputrescible. Si le cuir est recouvert d’une couche d’enduction, de quelque manière qu’elle soit appliquée ou d’une couche contrecollée, celles-ci ne doivent pas excéder 0,15 mn.

CUIR ENDUIT

produit dont l’épaisseur de la couche d’enduction ou de contre collage n’excède pas un tiers de l’épaisseur totale du produit, mais est supérieure à 0,&a( MN ;

TEXTILE

les produits relevant de la directive 71/307/CEE, compte tenu de toutes ses modifications (textile, quelle que soit la nature du fil : coton, soie, nylon, viscose…).

AUTRE MATERIAU

l’ensemble des matières qui n’entrent pas dans les trois catégories citées plus haut.
Source : FFC

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