Chaque année, une taxe dite « taxe affectée » est collectée auprès des entreprises industrielles de la filière Cuir et au niveau des importations. Cette taxe a pour objectifs le développement des programmes d’innovation et de préservation du savoir-faire français, le développement à l’export et le soutien des jeunes créateurs. Mise en place par les professionnels de la filière, elle bénéficie en priorité aux petites et moyennes entreprises de la filière.
La taxe affectée est collectée par CTC, Comité Professionnel de Développement Economique Cuir Chaussure Maroquinerie Ganterie, au titre de sa mission de service public.
Depuis 2011, le gouvernement a décidé de plafonner le montant collecté et a mis en place un écrêtement. Ce prélèvement, supérieur à 1,7 million d’euros en 2016, soit près de 13 % du montant collecté, pénalise le développement des actions menées en faveur des entreprises industrielles de la filière. Ces dernières, grâce à leur dynamisme, connaissent un essor ininterrompu depuis plusieurs années et réalisent plus de 60 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation. La promotion du Made in France dont elles sont l’un des acteurs reconnu mérite donc pleinement d’être soutenue.
Avec la mise en œuvre de ce plafonnement, c’est pourtant plus de 4,5 millions d’euros qui ont été reversés à l’Etat de 2013 à 2016.
L’activité industrielle de la Filière Française du Cuir poursuit son développement avec une progression de 38 % de son chiffre d’affaires en 5 ans. Du fait de ces performances, le montant de la taxe affectée progresse mécaniquement mais le plafonnement voté en 2011 ne permet plus à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est confisqué par le Trésor public.
Grâce aux efforts soutenus du Conseil National du Cuir (CNC), de CTC et de toute la Filière Française du Cuir, l’amendement visant à relever le plafond de 12,25 millions à 13,25 millions d’euros a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale.
Frank BOEHLY, Président du Conseil National du Cuir : « Nous sommes heureux d’avoir été entendus et que les enjeux de la filière aient été pris en considération. Cependant, nous poursuivons nos efforts pour pouvoir disposer de la totalité du montant collecté par la taxe affectée afin de favoriser le dynamisme de la Filière Cuir et la compétitivité de nos entreprises en France et à l’international. »
